Mission d’assistance à maitrise foncière et juridique, de conseil et de représentation en justice pour les procédures d’expropriation concernant l’opération de rénovation urbaine du quartier de Marcouville à Pontoise (95)

Le présent accord-cadre est conclu par CERGY PONTOISE AMENAGEMENT en sa qualité de mandataire de la communauté d'agglomération de Cergy Pontoise.
L'objet du présent accord cadre à bons de commande, sera d'assurer les prestations suivantes :
- Accompagnement de CPA dans la mise en oeuvre de la phase judiciaire de la procédure d'expropriation
- Mise en oeuvre de la procédure d'obtention de l'ordonnance d'expropriation et suivi (Demande de transmission du dossier au juge de l'expropriation, publication et notification de l'ordonnance d'expropriation)
- Procédure de fixation judicaire des indemnités en première instance et fixation des indemnités :
- Etablissement des offres et constitution des mémoires, négociations,
- Saisine du juge,
- Transport sur les lieux et audience publique,
- Jugement fixant les indemnités
- Assistance si saisine du juge de l'expropriation par l'exproprié,
- Paiement, consignation et déconsignation,
- Suivi appel en cassation et éventuelle procédure d'expulsion
- Mission d'assistance juridique générale
L'accord-cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum en valeur de 800 000 euro(s) HT;
L'accord-cadre à bons de commande est Mono-attributaire