Mise à disposition de données de santé à caractère personnel pour l’ATIH

La présente consultation est relative à la passation d'un marché public portant sur
la mise à disposition des données de santé à caractère personnel aux tiers dans un cadre
sécurisé respectant les exigences du référentiel de sécurité du Système National des Données
de Santé (SNDS). Les prestations objets du marché sont : la mise en place du service de mise à
disposition sécurisée des données du Programme de Médicalisation du Système d'Information
(PMSI) et du Recueil des Passages aux Urgences (RPU) (le « Service »), la mise en œuvre et le
maintien en condition opérationnelle du Service, le support aux utilisateurs du Service, la prise
en main et réversibilité du marché, le pilotage des prestations. Le descriptif de l'ensemble des
prestations est détaillé dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP). Les
prestations de prise en main, de pilotage et de réversibilité du marché seront réglées par
l'ATIH. Les prestations liées à la mise à disposition des données du PMSI seront réglées
directement par les utilisateurs au titulaire du marché.

La modification a pour objet de formaliser l’accord des Parties renonçant, à la demande expresse du titulaire, à l’application de la révision tarifaire visée à l’article 15.3 du CCAP pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
La révision tarifaire susvisée s’applique ainsi uniquement à compter du 1er janvier 2026.