FOURNITURE ET ACHEMINEMENT D’ÉLÉCTRICITÉ, DE GAZ NATUREL ET SERVICES ASSOCIÉS

L'objet de l'accord-cadre comprend les prestations ci-dessous désignées :
- La fourniture d'électricité pour l'ensemble des points de livraison (PDL) appartenant ou gérés par les membres du groupement de commandes,
- La fourniture de gaz naturel pour l'ensemble des points de comptage et d'estimation (PCE) appartenant ou gérés par les membres du groupement de commandes
- L'accès au réseau public de distribution d'électricité (ENEDIS ou ELD) et son utilisation pour les points de livraison du groupement de commandes dans le cadre d'un contrat unique,
- L'accès au réseau public de distribution de gaz naturel (GRDF) et son utilisation pour les points de comptage et d'estimation du groupement de commandes,
- La mission de responsable d'équilibre incluse dans le prix de la fourniture en énergie électrique, conformément à l'article L.321-15 du Code de l'énergie,
- La couverture des obligations associées aux garanties de capacité pour les fournisseurs d'électricité,
- La couverture des obligations associées aux stockages pour les fournisseurs de gaz naturel,
- Les services associés à la fourniture d'électricité et de gaz naturel