DELEGATION DE SERVICE PUBLIC SOUS FORME D’UN AFFERMAGE, RELATIVE A LA GESTION DE L’ETABLISSEMENT D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT « POMMES DE REINETTE » SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE LIMEIL-BREVANNES

Par la présente consultation, la Collectivité souhaite déléguer à titre exclusif et aux frais et risques (transfert d'un risque lié à l'exploitation du service) de l'exploitant, la gestion de l'établissement multi accueil la POMME DE REINETTE. Le Délégataire assure la gestion continue du service délégué, dans les conditions fixées par le contrat, dans le respect de la réglementation, des droits et de la sécurité des enfants, des familles et des tiers, des biens et des locaux mis à sa disposition et dans une parfaite transparence technique et financière.