Délégation de service public relative à la conception, au financement, à l’établissement et à l’exploitation du réseau de communications électroniques à très haut débit de Tarn-et-Garonne

Convention de concession de service public (ou «délégation de service public») dont la procédure de passation a été organisée sur le fondement des dispositions de l'ordonnance no 2016-65 du 29.1.2016 relative aux contrats de concession, du décret no 2016-86 du 1.2.2016 relatif aux contrats de concession et des articles L. 1411-1 et s. et R. 1411-1 et s. du CGCT. La convention de délégation de service public a pour objet la conception, le financement, l'établissement et l'exploitation (technique et commerciale) du réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.

Par un avenant n°6 conclu le 25 mars 2026, objet du présent avis, les Parties ont apporté à la convention et à ses annexes les adaptations suivantes :
- La modification du quatrième paragraphe de l’article 6 de l’avenant n°5 à la Convention de DSP
- L' ajout du service RMS
- Le remplacement de l’offre Connect du Catalogue de service par l’offre Essentiel
- Le remplacement de l’offre Access du Catalogue de service par l’offre Confort
- La modification tarifaire du Service Collecte Activée de NRO
- La modification de l’offre FTTE passive pour raccorder des Sites Mobiles
- L'ajout de nouvelles offres de collecte (Collecte de Sites Mobiles et Collecte FTTE).
La modification et la création de plusieurs annexes sont rendues nécessaires par cette modification. Les modifications apportées à la convention de délégation de service public initiale par l'avenant n°6 ne correspondent à aucune des deux hypothèses pour lesquelles la publication d'un avis au JOUE est obligatoire. Néanmoins, afin d'inscrire leur démarche dans une parfaite transparence et d'assurer la publicité la plus large possible à l'avenant n°6, il a été décidé d'effectuer une telle publication européenne.