Concession emportant Délégation de Service Public pour l exploitation, l entretien et la gestion du port de plaisance de Marina Baie des Anges

Le titulaire sera chargé, à ses risques et périls, de la gestion, l'exploitation, l'entretien, la maintenance du port de plaisance de Villeneuve-Loubet, ainsi que le financement, la conception et la réalisation du programme d'investissement.
Le contrat entre en vigueur à la date de sa notification et prend fin après 30 ans à compter du 1.1.2021.
Le titulaire disposera d'un droit exclusif sur la gestion des ouvrages et installations portuaires et sera autorisé à percevoir les recettes liées à l'exploitation de ces éléments.
La rémunération du délégataire s'effectuera via les recettes perçues auprès des usagers.
Les tarifs appliqués seront fixés par la commune, sur proposition du délégataire, en respect des contraintes de service public.
Le délégataire devra s'acquitter d'une redevance d'occupation domaniale.
La commune ne versera aucune participation financière au délégataire. Le délégataire s'assurera du respect des principes du service public.
Il est autorisé à créer d'autres activités compatibles avec la mission déléguée après accord express et préalable du délégant.

Au regard des qualifications liées aux modifications apportées, les Parties ont déterminées conjointement les modalités de prise en charge respective des surcoûts, telles que présentées ci-après :
• Allongement de la durée de la concession : 3.927.000 Euros
Prolongation de 05 ans supplémentaires pour un total de 36 ans à compter du 01/01/2021
• Suspension du versement de la redevance annuelle variable : 1.963.000 Euros
• Réduction du Programme d'Investissement : 584.000 Euros
• Redimensionnement des travaux de gros entretien et de renouvellement (GER) : 877.000 Euros
• Révision de la formule d'indexation des tarifs portuaires : 2.518.000 Euros

L'ensemble de ces éléments représente un total de 9.869.000 Euros.

Cependant, ce chiffre ne tient pas compte des effets combinés de ces mesures de compensations sur le compte de résultat prévisionnel du Délégataire (notamment via les amortissements et leur durée, le portage des financements et la fiscalité).
Dès lors, l'évaluation du montant de compensation total doit être opérée en appliquant cumulativement l'ensemble des mesures présentées ci-dessus sur le compte d'exploitation prévisionnel simplifié.
Il en ressort un montant de compensation final s'élevant à 8.300.000 Euros HT.

Le Délégataire renonce à l'indemnisation de 3.657.289 Euros HT correspondant au solde des Surcoûts.