Concession de service public pour le financement et la gestion du matériel roulant ferroviaire

Procédure d’attribution sans publication préalable d’un avis de concession

Par la délibération n° 2026.219 .SP du 2 avril 2026, le Conseil Régional a décidé d’approuver l’avenant n°3 au contrat de concession pour la gestion et le financement de l’acquisition des matériels roulants de la région Nouvelle Aquitaine conclu le 6 juin 2024.
L’avenant n°3 a pour objet de confier au concessionnaire la réalisation des Opérations de Maintenance Lourde, en ce compris la passation, le pilotage, l’exécution et/ou le suivi d’exécution des contrats de Maintenance Lourde, selon les termes et conditions prévus par l’avenant n°3.
Cet avenant a pour objet d’étendre le périmètre des missions confiées à la SPIIT, lesquelles comprennent désormais, outre la mise à disposition des matériels roulants et le financement des droits d’entrée, l’organisation et la réalisation de la maintenance lourde, activités supplémentaires prévues au contrat de concession. Cet avenant permet de couvrir les frais de préfiguration, évalués à un montant maximal de 1 800 000 € qui seront pris en charge par le concédant conformément au contrat sous la forme d’une subvention d’investissement complémentaire.
Les délais à son encontre courent de la manière suivante : Pour le recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat (tel que prévu par la jurisprudence CE 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne, n°358994) et la demande tendant à la suspension de l’exécution du contrat (article L. 5211 du code de justice administrative) : deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées. Pour le référé contractuel (article L. 55113 du code de justice administrative) : au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal officiel de l’Union européenne du présent avis. Cet avenant ne modifie pas les conditions financières du contrat initial ni ne contient de modifications substantielles et les informations relatives aux parties sont les mêmes que celles mentionnées dans l’avis d’attribution du contrat de concession