Avis de modification de la durée de la DSP relative à l’exploitation et la commercialisation du réseau très haut débit du SICTIAM

Avis de modification de la durée de la DSP relative à l'exploitation et la commercialisation du réseau très haut débit du SICTIAM

Les Parties ont souhaité tirer les conséquences des nouvelles difficultés rencontrées depuis 2021 par le SICTIAM dans le déploiement du réseau et prolonger la Convention d’une durée de quatre (4) ans. Pour rappel, l’avis du Conseil d’Etat n°405540 du 15 septembre 2022 a précisé que la modification de la seule durée du contrat de concession est possible si, en vertu de l’article R. 3135-5 du Code de la commande publique, cette modification peut être regardée comme rendue nécessaire par des circonstances imprévisibles et permet de compenser le titulaire du contrat de la diminution des recettes et des surcoûts qu’elles entrainent, au-delà des risques prévisibles qu’il doit assumer. Cet avis confirme aussi que, selon ce même article R. 3135-5, un contrat de concession peut faire l’objet d’autant de modifications, d’un montant maximal chacune de 50% du montant du contrat initial, que d’événements imprévisibles distincts se produisent. La prolongation envisagée par le SICTIAM est donc fondée sur de nouvelles circonstances imprévues, au sens de cet article R.3135-5. Le SICTIAM a rencontré depuis l’avenant n°4 de nouvelles difficultés dans le déploiement du réseau. Il a en effet modifié son mode de déploiement en optant pour deux marchés de conception-réalisation dits respectivement « Zone complétude » et « Zone Vierge » attribués en août 2021 respectivement au groupement Inéo Infracom/La nouvelle Sirolaise de construction/Sogetrel et à l’entreprise Sogetrel qui s’étaient engagés sur des délais contraignants de livraison. Les deux titulaires n’ont pu, toutefois, respecter ces délais. Plus exactement, la majorité des prises commandées dans le cadre du marché « Zone complétude » est livrée selon un rythme frappé par un retard allant, à date, de 1 à 12 mois. De surcroît, dans le cadre du marché « Zone Vierge », pour le deuxième jalon, le retard constaté à date dans la livraison des prises est de 4 à 18 mois.