Appel à manifestation d’intérêt concernant la mise en concurrence des missions de gestionnaire d’infrastructure au travers d’un marché de GI en Région Grand Est

Le projet du lot GI consiste à ouvrir à la concurrence les missions de gestionnaires d'infrastructures de plusieurs lignes à horizon 2029 - 2030.
Les missions de GI sont les suivantes :
- CAPEX GI =
o Travaux de régénération de l'infrastructure en fonction des besoins déterminés ;
o Travaux de réaménagement des gares en fonction des besoins déterminés ;
o Mises aux normes / mise en accessibilité.
- OPEX GI =
o Entretien et maintenance courante de l'infrastructure et des installations annexes ;
o Gestion capacitaire (attribution des sillons & encaissement des péages / redevances) ;
o Gestion opérationnelle des circulations ;
o Gestion des gares.
Les lignes du lot GI font l'objet d'un transfert de propriété dans le cadre de l'application du décret n° 2020-1820 du 29 décembre 2020 relatif au transfert de gestion de lignes ferroviaires d'intérêt local ou régional à faible trafic et au transfert de missions de gestion de l'infrastructure sur de telles lignes, et portant diverses autres dispositions.
Le périmètre actuel du lot GI Régional Grand Est intègre 12 LDFT. Ces lignes ont fait l'objet du protocole d'accord dit « de Girancourt » sur l'avenir des lignes ferroviaires de desserte fine du territoire, signé le 20 février 2020 entre l'Etat, la Région Grand Est et SNCF Réseau.
Le marché GI intègre en outre, trois lignes capillaires fret qui seront isolées du réseau exploité par SNCF Réseau à la suite du transfert des LDFT.
Une réflexion est en cours pour étendre le périmètre du lot GI à d'autres capillaires fret. Ce périmètre pourra donc être élargi en fonction du résultat des analyses et des opportunités identifiées dans le cadre de l'avancement du projet