Ilmoitustyyppi: Ilmoitus tehdystä sopimuksesta

L'Office Public de l'Habitat (O.P.H.) 13 Habitat est soumis depuis plus de vingt ans, bien avant la loi ELAN, au régime financier et comptable applicable aux entreprises de commerce. Il est donc soumis aux règles de la comptabilité commerciale, conformément aux dispositions des articles L.421-17 et L.421-20 à 22, et aux dispositions particulières des articles R.423-25 à 30, du Code de la Construction et de l'Habitation.
Les règles et méthodes comptables appliquées aujourd'hui pour la clôture des comptes sont :
- Le règlement ANC n°2014-03 relatif au plan comptable général ;
- Le règlement ANC n°2015-04 du 4 juin 2015 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social à comptabilité privée, modifié par le règlement ANC n°2021-08 du 8 octobre 2021 et par le règlement ANC n°2022-05 du 7 octobre 2022 ;
- L'instruction comptable applicable aux organismes HLM et ses mises à jour : arrêté du 14 décembre 2022 et arrêté du 8 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée.
Les comptes annuels certifiés par le Commissaire aux comptes sont communiqués tous les ans à la Direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages (DHUP), au sein du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, ainsi qu'à la Fédération des Offices HLM.
L'exercice social de 13 Habitat correspond à l'année civile (clôture le 31 décembre).
Le mandat du commissaire aux comptes actuel de 13 Habitat prend fin lors de l'approbation des comptes annuels de l'exercice 2024. Le nouveau commissaire aux comptes de 13 Habitat entre en fonction dès sa nomination par le Conseil d'administration du mois de juin de l'exercice 2025. Le marché est conclu pour une période de 6 exercices, correspondant à la durée légale du mandat du commissaire aux comptes, et couvre les exercices 2025 à 2030 inclus.
Le contrat est conclu pour une durée de 6 ans à compter du 17 juillet 2025 ou de la date indiquée sur le courrier de notification, si elle est ultérieure à cette date

Le présent contrat a pour objet les prestations de service de sécurité (surveillance, gardiennage) pour les sites universitaires du CROUS NICE TOULON afin d'assurer une surveillance des locaux et une présence dissuasive en vue de vérifier le respect du règlement intérieur des locaux, lutter contre les intrusions, les effractions, les dégradations, les actes de malveillance et les actes de terrorisme, et ainsi contribuer à rassurer les usagers (étudiants, personnels enseignants et administratifs).
Le marché se décompose en deux types de prestations :
- Prestations régulières : rondes nocturnes sur une plage fixe entre différents sites du CROUS et une mise à disposition d'un agent d'astreinte, sur le reste de la nuit, qui peut intervenir à la demande expresse du CROUS.
- Prestations ponctuelles sur bon de commande : surveillance fixe d'un lieu précis pendant une période donnée ou rondes.
Les prestations donnent lieu à un accord-cadre à bons de commande sans minimum avec maximum de 1 640 000 euro(s) HT, toutes reconductions comprises, en application de l'article R2162-2 alinéa 2 du Code de la commande publique.
La durée du marché est fixée pour une période ferme d'une durée d'un an à compter de sa date de notification.
Le marché est reconductible trois fois de manière expresse pour 1 an, sans que la durée totale du marché n'excède 4 ans.
Le marché est décomposé en 3 lots géographiques comme suit :
Lot 1 Sites de Nice
Lot 2 Sites de Sophia-Antipolis/Cannes
Lot 3 Sites du Var