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La procédure de consultation utilisée est la suivante :
Appel d’offres ouvert, comportant une publicité européenne, conformément aux dispositions des articles R2124-1, R2124-2, et R2161-2 à R2161-5 du Code de la commande publique.

ARTICLE 1 : CIRCONSTANCES AYANT CONDUIT A PASSER L’AVENANT
Le marché initial a pour objet, une mission de maîtrise d'œuvre pour la démolition partielle des bâtiments 1, 2 et 7 de la cité du Franc Moisin, ainsi que la démolition des parkings Place Rouge et rue de Lorraine, situés dans la ville de Saint Denis (93 200).
Il a été conclu pour un montant de 76 800,00 € HT.
Le montant provisoire du marché fixé à l’acte d’engagement, a été initialement calculé à partir du taux de rémunération appliqué au coût prévisionnel des travaux alors estimé à 5 685 000 € HT.
En septembre 2024, l’acheteur a décidé de déclarer sans suite, pour motif d’intérêt général, la procédure relative à l’accord-cadre « travaux de désamiantage, déconstruction sélective et démolition partielle des bâtiments 1,2, et 7 du quartier FRANC MOISIN ». Cette décision a fait suite à une irrégularité ayant affecté la consultation, empêchant le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse, conformément aux articles R.2185-1 et R.2385-1 du code de la commande publique.
Conformément au Cahier des Clauses Particulières du marché initial, notamment l’article 6.2.1, la rémunération définitive du maître d’œuvre étant basée sur le montant définitif des travaux, en phase APD.
En conséquence, il est nécessaire de procéder à un réajustement du montant des honoraires de la maîtrise d’œuvre dans le cadre du marché, opération qui est formalisée et validée par le présent avenant.
ARTICLE 2 : OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant se donne pour objet :
1) De fixer le nouveau montant forfaitaire suite à la réalisation d’un second ACT non prévu dans sa mission initiale suite à la relance de la procédure de consultation de l’accord-cadre « travaux de désamiantage, déconstruction sélective et démolition partielle des bâtiments 1,2, et 7 du quartier FRANC MOISIN » ;
2) De prendre en compte les incidences financières s’y afférents ;
3) D’entériner le fait que le titulaire renonce à toute action, réclamation ou recours relatif à la signature du présent avenant par le titulaire.
ARTICLE 3 : MONTANT INITIAL DU MARCHÉ
Le marché initial de Maitrise d’œuvre a été conclu pour un forfait provisoire de rémunération de 76 800,00 € HT, soit 92 160,00 € TTC.
Le taux d’honoraires fixé à l’acte d’engagement est de 1.35%
ARTICLE 4 : CARACTERISTIQUE DE L’AVENANT
Le présent avenant génère une plus-value de 4 200,00 € HT, soit 5 040,00 € TTC, correspondant à une augmentation de 5,46 % du montant initial forfaitaire du marché.
ARTICLE 5 : NOUVEAU MONTANT DU MARCHE
Cela porte le montant du forfait provisoire de rémunération du marché à 81 000,00 € HT.
Valeur de prix : Mars 2022.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES ET CLAUSE RENONCIATOIRE
Toutes les clauses du marché initial demeurent inchangées, et tant qu’elles ne sont pas contraires aux nouvelles stipulations contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contradiction.
Le titulaire renonce à toute action, réclamation ou recours relatif à l’objet du présent avenant.