CPV-koodi: Maakaasu

Le marché est un marché global de performance passé en application de l'article L2171-3 du Code de la Commande Publique.
Ce marché global de performance associe l'exploitation et la maintenance à la réalisation afin de remplir des objectifs chiffrés de performance.
Également, la Ville recourt à ce type de contrat afin que le titulaire remplisse des objectifs chiffrés de performances.
Ces objectifs sont définis notamment en termes de niveau d'activité, de qualité de service, d'efficacité énergétique. Ce marché global de performance comporte des engagements de performance mesurables.
Ce marché étant un marché de services, il sera soumis aux règles du CCAG - Fournitures courantes et services.
Comme le permet l'article R. 2124-3 4° et 5°, la Ville de Franqueville-Saint-Pierre recourt à la procédure avec négociation pour conclure ce marché. Il sera fait application des articles R.2161-12° à R.2161-23° du Code de la Commande Publique.
S'agissant d'un marché global de performance, ce marché déroge au principe de l'allotissement (Art L.2171-1 du Code de la commande publique)

Le présent accord-cadre concerne :
- Fourniture de l'énergie électrique active garantie à l'alimentation en continu de la totalité des besoins avec les Contrats d'Accès aux Réseaux souscrits par le fournisseur, la responsabilité d'équilibre, le mécanisme de capacité, les CEE et les services associés, pour les sites des membres du groupement de commande allotis.
- Fourniture du gaz naturel avec les composantes d'acheminement, les CEE, l'accise gaz na-turel, les certificats de production de biogaz (CPB), les coûts de gestion et de stockage, de mo-dulation avec les services associés pour les sites des membres du groupement de commande allotis.
Les seuils sont exprimés en quantité au sein des documents de la consultation. L'accord-cadre est conclu avec seulement un maximum en quantité.
Quantité maximum pour l'électricité du lot 1 de : 44 000 MWh / durée de l'AC.
Quantité maximum pour le gaz naturel du lot 2 de : 32 000 MWh / durée de l'AC
L'accord-cadre sera exécuté par la conclusion de marchés subséquents.
Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée.
Les prestations sont réglées par des prix unitaire

La présente consultation concerne la fourniture de biogaz , de gaz naturel GNV/GNC pour les véhicules municipaux