MARCHE DE CONSTRUCTION DE 69 LOGEMENTS DONT 17 LOGEMENTS PSLA – RUE DU CORNET A YVETOT

Le marché est prévu en un lot unique de construction 69 LOGEMENTS DONT 17 LOGEMENTS PSLA - RUE DU CORNET A YVETOT.
La présente consultation est passée selon la procédure concurrentielle avec négociation soumise aux dispositions des articles R2161-12 à R2161-23 du code de la commande publique.

Justification du recours au marché de négociation :
Le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité, au montage juridique, et à la nécessité d'assurer la rentabilité économique-financière tout en respectant les crédits budgétaires indiqués ci-dessous, et d'optimiser les dimensions techniques et opérationnelles du projet.

Le montant des crédits budgétaires alloués à l'opération fixés à 7 300 000 Euros HT ne peut être dépassé par les candidats et les offres supérieures à ce montant seront considérées comme inacceptables conformément aux dispositions de l'article L.2152-3 du code de la commande publique.

Après étude, l'acheteur a décidé conformément aux règles de la commande publique, de ne pas allotir la présente consultation pour la ou (les) raison(s) suivante(s) :
- Les achats concernés constituent une famille de prestations homogènes. Ces derniers ne permettent pas de dégager des prestations distinctes et un allotissement pertinent.
- La dévolution en lots séparés risque de rendre financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations