Concession portant Délégation de Service Public du Réseau de Chaleur sur les Villes de Chaville, Ville d’Avray, Sèvres et Viroflay

La présente consultation a pour objet de confier à un concessionnaire la construction, le financement, l'exploitation, l'entretien et la maintenance du réseau de chaleur sur les communes de Chaville, Ville d'Avray, Sèvres et Viroflay, en application des articles L. 1121-1 et suivants du code de la commande publique et L. 1411-1 et R.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (" CGCT "). Le DÉLÉGATAIRE s'engage à concevoir, financer et réaliser les ouvrages neufs et à exploiter l'ensemble des ouvrages de la Concession et en particulier à prendre en charge : 
- la conception, le financement, la construction d'installations de production d'énergie (principale et d'appoint/secours) ; 
- la conception, le financement et la construction de l'ensemble des Travaux de Premier Établissement dans les conditions prévues aux Annexes 2.4.1 à 2.4.5 ; 
- la conduite, l'entretien et la maintenance des installations dans les conditions prévues aux Annexes 2.5.1 à 2.5.3 ; 
- l'intégration au Réseau des installations du Réseau de chaleur de Chaville en vue d'assurer la parfaite continuité de service à compter du 1er novembre 2028 et s'acquitter à cette date du droit d'entrée prévu au présent règlement de consultation ;
- L'approvisionnement en combustibles et énergies, la production, la fourniture et la distribution de la chaleur y compris en appoint et secours ; 
- la gestion des relations avec les abonnés, y compris la commercialisation et le développement du Service ; 
- la perception des recettes correspondantes auprès des abonnés, y compris la gestion des impayés ; 
- la continuité du service public dans le respect des principes d'égalité des usagers, de laïcité et de neutralité du service public.