Délégation de Service Public pour l’exploitation du réseau de mobilité urbaine

La présente consultation est engagée sur le fondement des articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) ainsi que, notamment, les « règles particulières à la passation de certains contrats de concession » visées dans la troisième partie du code de la commande publique relative aux concessions de service public.
La valeur estimée du contrat de concession a été calculée selon une méthode objective précisée notamment dans le projet de contrat (régime financier et régime des biens) ainsi que dans les tableaux cadres transmis dans le DCE.
Cette valeur est calculée en déclinaison des dispositions des articles R 3121-1 à R3121-4 du code de la commande publique
La convention de délégation de service public est établie par Châlons en Champagne Agglo sur la base du dossier de la consultation, de ses annexes, et de l'offre du candidat retenu.
La présente procédure, dite ouverte ou couplée a pour finalité de recueillir, simultanément, tant les candidatures que les offres, des opérateurs-candidats.
Les candidats présentent, concomitamment, dans un seul et même pli dématérialisé :
- un premier répertoire, comprenant leur dossier de candidature présentant les garanties professionnelles et financières du candidat, la régularité de sa situation fiscale et sociale, son respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, ainsi que tout élément établissant son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
- un second répertoire, comprenant un dossier d'offre constitué des éléments administratifs, juridiques, techniques, économiques et financiers de l'offre du candidat pour mener à bien les missions faisant l'objet de la délégation de service public.
durée 6 ans.
visite obligatoire le 22 janvier 2025 à 9h00