Délégation des services publics d’eau potable et d’assainissement collectif du périmètre SAINTES EST

Contrat de délégation de service public, par affermage, qui sera conclu en application des dispositions de l'article L1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Le contrat concerne le secteur Saintes Est, correspondant aux communes suivantes : Brives-sur-Charente, Chaniers, Cherac, Courcoury, Dompierre-sur-Charente, Fontcouverte, Les Gonds, Rouffiac, Saint-Sever-de-Saintonge et Salignac-sur-Charente.

La durée du contrat est de 10 ans, à compter du 1er janvier 2027 (durée choisie en tenant compte des investissements de renouvellement).

Le délégataire sera rémunéré par les ressources tirées de l'exploitation des services publics de distribution de l'eau potable et d'assainissement collectif, objets du présent avis.

Il assurera notamment à ses risques et périls :
o La fourniture en continu à tous les usagers d'une eau présentant les qualités chimiques, physiques et bactériologiques imposées par la réglementation en vigueur ;
o La collecte, le traitement et le rejet en continu des eaux usées selon la réglementation en vigueur ;
o L'exploitation et l'entretien des infrastructures de production, de stockage et de distribution d'eau potable et des infrastructures d'assainissement collectif, de façon à assurer la continuité du service aux usagers ;
o L'élimination des déchets et autres sous-produits d'exploitation selon des filières conformes à la réglementation ;
o La réalisation des travaux prévus au contrat ;
o La tenue à jour de l'inventaire du patrimoine matériel et immatériel du service et le recueil et le traitement des informations relatives au fonctionnement des installations et à l'exécution du service ;
o La conduite des relations avec les usagers du service ;
o La facturation et le recouvrement des redevances ;
o La fourniture régulière et sur demande de toutes informations et de synthèses sur la gestion et le fonctionnement technique et financier des services.