Le présent accord-cadre est conclu par CERGY PONTOISE AMENAGEMENT en sa qualité de mandataire de la communauté d'agglomération de Cergy Pontoise.
L'objet du présent accord cadre à bons de commande, sera d'assurer les prestations suivantes :
- Accompagnement de CPA dans la mise en oeuvre de la phase judiciaire de la procédure d'expropriation
- Mise en oeuvre de la procédure d'obtention de l'ordonnance d'expropriation et suivi (Demande de transmission du dossier au juge de l'expropriation, publication et notification de l'ordonnance d'expropriation)
- Procédure de fixation judicaire des indemnités en première instance et fixation des indemnités :
- Etablissement des offres et constitution des mémoires, négociations,
- Saisine du juge,
- Transport sur les lieux et audience publique,
- Jugement fixant les indemnités
- Assistance si saisine du juge de l'expropriation par l'exproprié,
- Paiement, consignation et déconsignation,
- Suivi appel en cassation et éventuelle procédure d'expulsion
- Mission d'assistance juridique générale
L'accord-cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum en valeur de 800 000 euro(s) HT;
L'accord-cadre à bons de commande est Mono-attributaire
Ilmoitusnumero | 640930-2024 |
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Ilmoitusta kuvaavat CPV-Koodit | Oikeudelliset palvelut (79100000) |
EUVL S | 206/2024 |
Ilmoitustyyppi | Ilmoitus tehdystä sopimuksesta |
Aluekoodi | |
Osoitetiedot |
Avenue-Web Systèmes Seyssinet-Pariset publications-joue@aws-france.com https://ted.europa.eu/fr/notice/-/detail/640930-2024 |
Osoite, johon tarjoukset tai osallistumispyynnöt on lähetettävä | |
Liitteet | |
Lähde | TED |